Conditions générales de vente B2B – Offre Chantier Digital

Article 1 – Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent exclusivement la souscription et l’exécution de l’Offre Chantier Digital proposée par Clevoxa LLC (« Clevoxa ») à ses clients professionnels (« Client »). Cette offre est réservée aux artisans, entreprises, sociétés, entrepreneurs individuels, travailleurs indépendants et, plus généralement, à toute personne agissant dans le cadre de son activité professionnelle.

En passant commande, le Client certifie agir exclusivement pour les besoins de son activité professionnelle et non en qualité de consommateur. La validation de la commande implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance avant le paiement.

Article 2 – Description de l’offre

L’Offre Chantier Digital comprend la conception et la mise en service d’un dispositif numérique adapté aux artisans et entreprises de travaux. Sous réserve des informations et contenus fournis par le Client, elle inclut :

• un site professionnel entièrement personnalisé et une version mobile optimisée ;
• les pages consacrées aux principaux services du Client ;
• une galerie de réalisations ou de chantiers ;
• un formulaire de demande de devis et un bouton d’appel direct sur mobile ;
• une rédaction adaptée aux informations communiquées dans le questionnaire de démarrage ;
• les bases du référencement naturel local, notamment les titres, balises et la structure des pages ;
• le nom de domaine lorsqu’il est expressément prévu dans la commande ;
• l’hébergement, le certificat SSL et la mise en ligne ;
• un accompagnement humain et les modifications courantes prévues à l’article 9 ;
• un système de demandes d’avis Google ;
• la relance automatisée des anciens clients ;
• une structure de conversion adaptée aux artisans ;
• un plan de visibilité personnalisé.

Ne sont pas inclus, sauf accord écrit ou devis complémentaire accepté : les campagnes publicitaires, les budgets ou achats médias, les frais d’envoi de SMS, les nouvelles fonctionnalités, les boutiques en ligne, les intégrations avancées, les automatisations complexes, les prestations de référencement avancé, les migrations ou toute prestation non expressément décrite dans l’Offre Chantier Digital.

Article 3 – Commande

La commande est effectuée depuis le tunnel sécurisé mis à disposition par Clevoxa. Le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, notamment concernant son identité professionnelle, ses coordonnées et les éléments nécessaires à la facturation.

La commande devient ferme après l’acceptation des présentes CGV et la validation effective du paiement initial. Clevoxa se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande liée à une activité illégale, frauduleuse, trompeuse, contraire à l’ordre public ou incompatible avec la nature de ses services. Dans ce cas, les sommes correspondant aux prestations non commencées sont remboursées, sous réserve des frais ou obligations légitimement engagés.

Article 4 – Prix

Le prix de l’Offre Chantier Digital se compose de 297 € de frais de création uniques et d’un abonnement de 97 € par mois. Lors de la commande, la somme totale de 394 € est prélevée, correspondant aux frais de création de 297 € et au premier mois d’abonnement de 97 €. À compter de l’échéance mensuelle suivante, 97 € sont prélevés chaque mois jusqu’à la résiliation effective de l’abonnement.

Les prix sont exprimés en euros. Les taxes et le traitement fiscal applicables sont précisés sur la facture en fonction du statut du Client, de son éventuel numéro de TVA et de sa localisation. Aucune mention des présentes CGV ne doit être interprétée comme affirmant que la TVA française est systématiquement collectée.

Article 5 – Paiement récurrent

Le traitement sécurisé des paiements est assuré par Stripe. En validant sa commande, le Client autorise le paiement initial de 394 €, puis le prélèvement automatique de 97 € à chaque échéance mensuelle sur le moyen de paiement enregistré.

L’abonnement se renouvelle automatiquement de mois en mois jusqu’à sa résiliation conformément à l’article 12. Le Client s’engage à conserver un moyen de paiement valide et à mettre à jour ses informations de paiement lorsque cela est nécessaire.

Article 6 – Formulaire de démarrage

Après le paiement, le Client doit compléter le formulaire de démarrage et transmettre tous les éléments raisonnablement nécessaires à la réalisation du site, notamment son identité professionnelle, son logo, la description de ses services, ses zones d’intervention, ses coordonnées, ses photos et réalisations, ses textes et préférences, ses mentions légales ainsi que toute autre information utile au projet.

Le Client garantit qu’il dispose de tous les droits, licences, autorisations et consentements nécessaires pour utiliser et faire publier les textes, photographies, logos, marques, témoignages et autres contenus transmis à Clevoxa. Il demeure responsable de la licéité, de l’exactitude et de l’actualité de ces éléments.

Article 7 – Délai de présentation

Clevoxa présente une première version du site sous sept jours ouvrés après réception de l’ensemble des informations et contenus nécessaires.

Ce délai ne commence pas à la date du paiement lorsque le formulaire de démarrage est incomplet ou que des contenus, validations ou accès nécessaires sont manquants. Si ce délai est dépassé pour une raison directement imputable à Clevoxa, un crédit de 97 € est appliqué à la prochaine mensualité.

Cette garantie de délai ne s’applique pas lorsque le retard provient du Client, de contenus ou accès manquants, d’une modification du périmètre initial, d’un fournisseur tiers ou d’un cas de force majeure tel que défini à l’article 19.

Article 8 – Validation et corrections

Le site n’est jamais publié avant la validation du Client. Avant la mise en ligne, Clevoxa effectue les ajustements raisonnables demandés par le Client lorsqu’ils demeurent compris dans le périmètre initial de la commande.

Une refonte, une nouvelle page importante, une nouvelle fonctionnalité ou toute demande modifiant substantiellement le périmètre convenu peut être facturée séparément après présentation et acceptation d’un devis. Il appartient au Client de vérifier attentivement ses coordonnées, ses prix, ses textes, ses services, ses mentions légales et toutes les autres informations avant d’autoriser la publication.

Article 9 – Modifications mensuelles

L’abonnement inclut jusqu’à 60 minutes de modifications courantes par période mensuelle. Ces minutes ne sont ni reportables ni cumulables d’une période à l’autre.

Elles couvrent les modifications de textes, d’images, de coordonnées et les petits ajustements portant sur du contenu ou des sections existantes. Elles n’incluent pas les refontes, les nouvelles pages, les nouvelles fonctionnalités, les intégrations, les migrations, les reconstructions ou tout développement spécifique. Lorsque la demande dépasse le temps inclus ou sort de ce périmètre, Clevoxa peut proposer un devis complémentaire avant intervention.

Article 10 – Domaine et hébergement

Lorsque l’enregistrement d’un nom de domaine est compris dans la commande, ce domaine appartient au Client après paiement intégral des sommes dues. L’hébergement du site et le certificat SSL sont fournis et maintenus pendant la durée de l’abonnement.

Clevoxa peut recourir à des fournisseurs tiers pour l’enregistrement du domaine, l’hébergement, la sécurité, la messagerie ou d’autres services techniques. Une interruption ou défaillance provenant d’un fournisseur tiers ne constitue pas automatiquement une faute de Clevoxa, laquelle demeure toutefois tenue de mettre en œuvre des efforts raisonnables pour faciliter le rétablissement du service.

Article 11 – Propriété intellectuelle

Le Client demeure propriétaire de ses logos, photographies, marques, textes et autres contenus préexistants. Après paiement complet des sommes dues au titre de la création, il acquiert les droits sur la conception finale réalisée spécifiquement pour son site, sous réserve des droits attachés aux éléments tiers et aux composants réutilisables.

Les outils, méthodes, savoir-faire, modèles internes, bibliothèques, composants réutilisables, logiciels, systèmes CRM, automatisations et technologies propriétaires de Clevoxa ne sont pas transférés. Sauf opposition écrite du Client, Clevoxa peut présenter une capture d’écran ou une courte description du site dans son portfolio et ses communications professionnelles, sans divulguer d’informations confidentielles.

Article 12 – Résiliation

L’abonnement est souscrit sans durée minimale. Le Client peut demander sa résiliation à tout moment par écrit à contact@clevoxa.com. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle déjà payée ; aucune mensualité commencée n’est remboursée au prorata.

À la date effective de la résiliation, l’hébergement, les modifications, le système de demandes d’avis, les relances et les automatisations incluses peuvent cesser. Il appartient au Client d’anticiper, avant cette date, toute demande de transfert réalisable dans les conditions de l’article 13.

Article 13 – Transfert après résiliation

Après paiement de toutes les sommes dues, le domaine et les contenus appartenant au Client peuvent être transférés. Clevoxa fournit, sur demande, les éléments disponibles qui sont techniquement exportables depuis la plateforme utilisée.

Le transfert n’inclut pas une migration, une adaptation, une reconstruction du site sur une autre plateforme, la reproduction d’outils propriétaires ou la reconfiguration de services tiers. Une assistance supplémentaire au transfert ou à la migration peut faire l’objet d’un devis distinct. Clevoxa ne garantit pas qu’un élément non exportable ou indissociable de la plateforme puisse être transféré dans un format identique.

Article 14 – Annulation et remboursement

Avant le début de la production, le Client peut demander l’annulation de la commande et le remboursement des frais de création de 297 €. La production commence lorsque Clevoxa a reçu un formulaire de démarrage complet, les contenus nécessaires et qu’un travail de conception, de rédaction, d’intégration ou de configuration a effectivement commencé.

Après le début de la production, les frais de création de 297 € ne sont plus remboursables. Les mensualités déjà commencées, y compris le premier mois d’abonnement, ne sont pas remboursables. Ces règles s’appliquent sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables au Client professionnel.

Article 15 – Obligations du Client

Le Client s’engage à transmettre des informations exactes et complètes, à répondre aux demandes de Clevoxa dans des délais raisonnables, à détenir les droits nécessaires sur tous les contenus transmis et à vérifier le site avant sa publication. Il doit également maintenir un moyen de paiement valide, respecter les lois et réglementations applicables à son activité et fournir les informations, mentions légales et politiques qui doivent apparaître sur son site.

Le Client demeure responsable de son activité, de ses offres, de ses obligations professionnelles, fiscales et réglementaires, ainsi que de l’utilisation qu’il fait du site et des outils mis à sa disposition.

Article 16 – Absence de garantie de résultats

Clevoxa est soumise à une obligation de moyens. Elle met en œuvre les compétences et diligences raisonnablement attendues pour concevoir, héberger et accompagner le dispositif prévu par l’Offre Chantier Digital.

Aucun classement sur Google ou un autre moteur de recherche, nombre de prospects, chiffre d’affaires, volume de visiteurs, taux de conversion, nombre d’avis, résultat publicitaire ou autre performance commerciale précise n’est garanti. Les résultats dépendent notamment du marché, de l’offre du Client, de sa réactivité, de sa réputation, de la concurrence et de facteurs techniques ou économiques indépendants de Clevoxa.

Article 17 – Retards de paiement

En cas d’échec d’un prélèvement, Clevoxa peut effectuer de nouvelles tentatives de paiement et inviter le Client à régulariser ou à mettre à jour son moyen de paiement. À défaut de régularisation, Clevoxa peut suspendre le site et tout ou partie des services après en avoir informé le Client, sans que cette suspension libère le Client des sommes exigibles.

Lorsque le droit commercial français est applicable à la créance, toute somme non réglée à l’échéance entraîne, dès le jour suivant cette échéance et sans qu’un rappel soit nécessaire, l’exigibilité de pénalités de retard calculées au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage. Ce taux ne peut en aucun cas être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal.

Dans la même hypothèse, le Client professionnel est également redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Lorsque les frais de recouvrement effectivement exposés dépassent ce montant, Clevoxa peut demander une indemnisation complémentaire sur justification, dans les limites permises par la loi. Ces indemnités ne sont pas réclamées lorsqu’une procédure collective interdit légalement le paiement de la créance à son échéance.

Article 18 – Responsabilité

Dans les limites permises par la loi, Clevoxa n’est pas responsable des dommages indirects ou immatériels, notamment des pertes de chiffre d’affaires, de marge, de clientèle, de prospects, de données ou d’occasions commerciales. Elle ne saurait être tenue responsable d’un dommage résultant des contenus, instructions ou omissions du Client, d’une utilisation non conforme du site, d’un accès confié à un tiers ou d’une défaillance directement imputable à un fournisseur tiers hors de son contrôle raisonnable.

Sous réserve des responsabilités qui ne peuvent légalement être exclues ou limitées, la responsabilité éventuelle de Clevoxa au titre de dommages directs prouvés est limitée au montant total effectivement payé par le Client au titre de l’Offre Chantier Digital pendant les douze mois précédant le fait générateur. Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute intentionnelle ou lourde, d’atteinte à l’intégrité physique, ni dans toute autre situation où la loi interdit une telle limitation.

Article 19 – Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement raisonnablement indépendant de sa volonté et impossible à éviter malgré des mesures appropriées. Peuvent notamment constituer de tels événements une panne majeure, une cyberattaque, l’indisponibilité d’un fournisseur essentiel, une catastrophe naturelle, un incendie, un conflit armé, une décision d’autorité ou une interruption générale des réseaux de télécommunications ou d’énergie.

La partie affectée informe l’autre partie dans un délai raisonnable et fait ses meilleurs efforts pour limiter les effets de l’événement. Les obligations concernées sont suspendues pendant la durée de l’empêchement, sans préjudice des sommes déjà exigibles.

Article 20 – Données personnelles

Clevoxa traite les renseignements personnels conformément à sa Politique de confidentialité. Le Client s’engage à respecter les règles applicables aux données qu’il collecte ou traite au moyen de son site et à fournir, lorsque nécessaire, ses propres mentions d’information et mécanismes de consentement.

Stripe traite les données nécessaires au paiement selon ses propres conditions et politiques. Clevoxa ne reçoit pas les données complètes de carte bancaire saisies dans l’interface sécurisée de Stripe.

Article 21 – Modification des CGV

La version des CGV applicable à une commande est celle que le Client a acceptée au moment de cette commande. Les nouvelles versions s’appliquent aux nouvelles commandes à compter de leur date d’entrée en vigueur.

Lorsqu’une modification substantielle est susceptible d’affecter un abonnement existant, Clevoxa en informe le Client par un moyen approprié avant son application, sous réserve des changements rendus immédiatement nécessaires par la loi, la sécurité ou un fournisseur essentiel.

Article 22 – Réclamations, droit applicable et litiges

Toute réclamation doit être adressée à contact@clevoxa.com avec les informations permettant de comprendre la difficulté rencontrée. Avant toute procédure, les parties s’engagent à tenter de bonne foi une résolution amiable et à se laisser un délai raisonnable de discussion, en principe trente jours à compter de la réception d’une réclamation suffisamment documentée.

Les présentes CGV sont régies par les lois applicables dans la province de Québec et par les lois fédérales canadiennes qui y sont applicables, sans égard aux règles de conflit de lois. Tout litige qui ne peut être résolu à l’amiable relève des tribunaux compétents du Québec, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables au Client professionnel, notamment en raison de sa localisation ou de la nature de la relation contractuelle.